7 – Lois

Naissance sous X – Adoption – Les dates

1811 – Napoléon créait par décret la naissance sous X en obligeant les mères à ne pas laisser leur identité et perdent ainsi tout droit de récupérer l’enfant né d’une mère « anonyme »

1904 – le décret est supprimé – Les œuvres de charité récupèrent les enfants abandonnés

1941  – Loi sur la naissance sous X

1956 – l’ASE (l’aide sociale à l’enfance) est crée et gère les dossiers des enfants nés sous X en vue d’un placement ou d’une adoption

1989 – convention internationale des droits de l’enfant- en vigueur me 2 septembre 1990

1996 – L’anonymat de la mère peut ne pas être irréversible – Il peut être levé à sa demande

2006 – LE CNAOP ( le centre d’accès aux origines personnelles) est crée afin de faciliter aux enfants nés sous X l’accès à leur dossier

Voir le détail sous http://accouchement-naissance-sous-x.e-monsite.com/pages/comment-retrouver-sa-mere.html

———————————————————————————————–